Le 19 mai 2025, un groupe de députés provinciaux du Kasaï central a fait une déclaration publique à Kananga devant l’assemblée provinciale, au sujet de l’exécution de certains travaux, ceci après avoir visité les sites où s’exécutent les travaux de lutte anti érosive Mulombodi, SNCC, Musumbu, et Biancky.
A l’occasion, Ils y exigent la descente de l’Inspection générale des finances, IGF, et de la Cour des comptes ; la transmission immédiate de tous les protocoles d’accords entre le BCECO et les entreprises exécutantes, ainsi que les rapports financiers associés. Ils menacent, en outre, de saisir la justice.
Une initiative sur base légale ou du populisme ?
Le cadre légal congolais, notamment la Constitution, en son article 197 et la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 sur la libre administration des provinces, ainsi que le Règlement intérieur 2019 de l’Assemblée provinciale du Kasaï central, limitent expressément les moyens de contrôle parlementaire aux organes et services relevant du niveau provincial. L’article 173 du règlement n’autorise le contrôle que sur le Gouvernement provincial et les services provinciaux et locaux — à travers des mécanismes formels : questions orales ou écrites, interpellations, auditions, commissions d’enquête.
Concernant le BCECO, établissement public national sous tutelle du Ministère des Finances, ni les entreprises privées titulaires de marchés publics, ni encore les projets financés par la Banque mondiale n’entrent dans ce champ de compétence.
En les convoquant ou en exigeant d’eux des documents, les députés provinciaux sortent de leur domaine d’attribution.
Excès de pouvoir et confusion des niveaux de gouvernance
Le Décret n°12/041 du 8 octobre 2012 établit que le BCECO est une entité nationale agissant pour le compte de l’État, gouvernement central ; les marchés publics auxquels il prend part sont régis par le Décret n°10/22 du 2 juin 2010, qui définit les obligations contractuelles entre les entreprises adjudicataires et l’autorité contractante en l’espèce, l’État, non les entités provinciales.
La convocation directe d’acteurs nationaux ou privés par une assemblée provinciale constitue ainsi une violation du principe de légalité administrative article 9 de la Loi sur la libre administration des provinces et un excès de pouvoir caractérisé.
Quid de l’audit public
Celui-ci est conforme dans le respect des procédures, l’IGF et la Cour des comptes ont pour mission, le contrôle des finances publiques. Toutefois, ce contrôle s’exerce selon les voies administratives et hiérarchiques prévues, et non sur ordre ou injonction d’une assemblée provinciale agissant en dehors de ses compétences.
De plus, les fonds relatifs aux projets évoqués relèvent du budget national et de conventions internationales, dont la gestion est régie par des mécanismes spécifiques de reddition des comptes, souvent validés par des ordonnances présidentielles conformément à l’article 213 de la Constitution.
Audit public : oui, mais dans le respect des procédures
L’IGF et la Cour des comptes ont pour mission le contrôle des finances publiques. Toutefois, ce contrôle s’exerce selon les voies administratives et hiérarchiques prévues, et non sur ordre ou injonction d’une assemblée provinciale agissant en dehors de ses compétences.
En initiant une telle déclaration publique sans passer par les voies formelles prévues par leur propre règlement intérieur, certains députés provinciaux du Kasaï central violent les textes juridiques et s’engagent dans une démarche populiste, sans portée normative ni valeur juridique. Une déclaration politique ne saurait se substituer aux mécanismes de contrôle parlementaire définis par la loi.
Conclusion : un contrôle illégal sous sur de populisme
En initiant une telle déclaration publique sans passer par les voies formelles prévues par leur propre règlement intérieur, certains députés provinciaux du Kasaï central violent les textes juridiques et s’engagent dans une démarche populiste, sans portée normative ni valeur juridique. Une déclaration politique ne saurait se substituer aux mécanismes de contrôle parlementaire définis par la loi.
Cette confusion volontaire alimente la désinformation, sape la légitimité des institutions et compromet la confiance des partenaires techniques et financiers
Dossier à suivre.
Stéphane Joël KANDE, depuis Kananga
