Léon Engulu III, Directeur associé du Cabinet LECC｜Photo : Droits tiers
1. Constat
Un communiqué officiel du Ministère des Finances, daté du 8 avril 2026, relatif à la fin du moratoire sur la facturation normalisée, a été signé par le Directeur de Cabinet du Ministre.
Ce fait, banal dans la pratique congolaise, révèle une question de gouvernance publique plus profonde : celle de la substitution des cabinets politiques à l’administration technique dans la production des actes engageant l’État.
Il convient de souligner que, bien qu’il s’agisse formellement d’un communiqué, donc d’un instrument d’information, son contenu produit des effets concrets en fixant une échéance et en orientant le comportement des entreprises assujetties à la TVA. À ce titre, sa portée dépasse la simple communication et confère une importance particulière à l’identité du signataire.
2.Principe de base en droit administratif comparé
Dans les systèmes administratifs normatifs, notamment en Europe occidentale, en Amérique ou au sein des organisations internationales, une distinction claire est observée entre le pouvoir politique, l’administration et le cabinet ministériel.
Le Ministre définit l’orientation et assume la responsabilité politique des décisions. L’administration, à travers les secrétariats généraux et les directions techniques, met en œuvre ces décisions et incarne la continuité de l’État. Le cabinet, pour sa part, joue un rôle de conseil, de coordination et d’arbitrage, sans constituer une autorité administrative autonome.
Dans cette logique, les actes officiels sont signés soit par le Ministre lui-même lorsqu’ils relèvent de l’autorité politique, soit par l’administration compétente lorsqu’ils sont de nature technique.
3.Anomalie observée : la signature du Directeur de Cabinet
La signature du Directeur de Cabinet sur un communiqué engageant des tiers, en particulier les entreprises assujetties à la TVA, soulève plusieurs difficultés.
Elle pose d’abord la question de la compétence juridique. Le Directeur de Cabinet ne dispose pas, en principe, d’un pouvoir propre. Il agit par délégation, laquelle doit être formalisée, précise et strictement encadrée. À défaut, l’acte peut être contesté pour incompétence du signataire.
Elle entraîne ensuite un effacement de l’administration technique. Le sujet traité relève manifestement de la fiscalité opérationnelle, domaine dans lequel l’expertise appartient aux régies financières, en particulier à l’administration fiscale. Dans une organisation cohérente, le Ministre fixe le cadre et l’administration produit les instruments d’application. Lorsque le cabinet se substitue à cette dernière, la chaîne administrative est court-circuitée, la légitimité technique est affaiblie et la responsabilité devient diffuse.
Enfin, cette pratique introduit un risque d’insécurité juridique. Un acte destiné à encadrer les obligations des opérateurs économiques doit reposer sur une base incontestable. Or, une signature émanant d’une structure politique, par nature temporaire et dépendante d’une personne, peut fragiliser la solidité de l’acte et ouvrir la voie à des contestations.
4.Pourquoi cette pratique s’est installée en RDC
Si cette pratique peut apparaître comme une déviation au regard des standards classiques, elle s’explique en RDC par des facteurs bien identifiés.
Elle tient d’abord à une forme de méfiance politique à l’égard de l’administration. Les ministres privilégient souvent leur cabinet, composé de collaborateurs de confiance, au détriment d’une administration perçue comme lente ou héritée de configurations antérieures.
Elle résulte également d’une tendance à l’hyper-centralisation. Le cabinet devient alors un véritable centre de décision, concentrant à la fois l’information, la validation et la signature.
Elle traduit enfin une confusion des rôles. Le Directeur de Cabinet est fréquemment perçu, dans les faits, comme un “Ministre bis”, sans que cette position ne repose sur une base juridique claire.
5.Enjeu de gouvernance
La “cabinetisation” de l’État n’est pas sans conséquences. Elle affaiblit progressivement l’administration en la privant de sa capacité d’initiative et d’exécution. Elle favorise une personnalisation du pouvoir, au détriment de la stabilité institutionnelle. Elle accroît, enfin, les risques juridiques en fragilisant la validité des actes pris.
6.Position du Cabinet LECC
L’analyse conduit à une conclusion nuancée. Sur le plan du droit administratif et des standards internationaux, la pratique apparaît irrégulière lorsqu’elle devient systématique, et se substitue à l’autorité compétente. Sur le plan des usages observés en République Démocratique du Congo, elle relève d’une tolérance fonctionnelle déplorable, qui ne saurait constituer un modèle de bonne gouvernance.
7.Recommandations
Il apparaît nécessaire de restaurer la cohérence de la chaîne de décision publique. Les actes politiques doivent relever de la signature du Ministre, tandis que les actes techniques doivent être portés par les administrations compétentes.
Les délégations de signature doivent être encadrées avec rigueur, sur une base juridique explicite et dans des limites clairement définies.
Le rôle des secrétariats généraux et des directions techniques doit être réaffirmé, afin de garantir la continuité de l’État et la qualité de l’action administrative.
Enfin, le cabinet ministériel doit être recentré sur ses fonctions naturelles de conseil, de coordination et d’arbitrage, sans se substituer à l’administration.
8.Conclusion
La signature des actes publics s’analyse au-delà du formalisme. Elle exprime, en réalité, l’architecture du pouvoir au sein de l’État.
Lorsque le cabinet signe à la place de l’administration, il ne s’agit pas seulement d’une question de procédure, mais du symptôme d’un déséquilibre institutionnel plus profond.
Le rétablissement d’un équilibre entre autorité politique et administration technique constitue une condition essentielle de la crédibilité de l’action publique, de la sécurité juridique et du renforcement de l’État en République Démocratique du Congo.
Un atelier national sur la problématique de l’habilitation à engager l’État est vivement souhaité par le contribuable congolais.
Léon Engulu III
Directeur associé
Cabinet LECC
[Ancien Coordonnateur intérimaire du Mécanisme National de Suivi chargé de la préparation et du suivi des réformes en RDC]
+243 81 598 55 96
