Dans notre article de ce lundi 9 décembre 2024, nous avons fait part d’une condamnation de Charles Onana à 1.400 euros. Il s’agit d’une erreur que nous rectifions, et prions nos lecteurs de nous excuser. Notre rédaction tenait ce chiffre d’une personne crédible, à savoir le journaliste Jean François Dupaquier, de surcroît membre de l’association Survie, partie civile au procès, qui l’avait publié sur le site Afrikarabia.
La réalité est que le polémiste camerounais a été condamné à 120 jours amende à 70 euro par jour, soit 8.400 euros. Donc le non-paiement, total ou partiel de cette somme entraînerait l’emprisonnement de Charles Onana à concurrence du nombre de jours non payés. Désormais, M. Onana est reconnu coupable de contestation des crimes contre l’humanité, en l’occurrence un crime de génocide. Ceci va lourdement entacher son casier judiciaire, et le décrédibiliser devant l’opinion publique et les médias sérieux.
Nous publions ci-dessous les conclusions de la 17ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris dans le procès Charles Onana, afin de permettre à nos lecteurs d’avoir une idée exacte sur les motivations à la base de la décision du tribunal.
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Au terme de ces observations liminaires sur l’atmosphère générale instaurée par !’auteur au gré de son récit, dans le droit fil des postulats qu’il énonce en avant-propos et en introduction tel que rappelé ci-avant, ii y a lieu d’analyser le sens et la portée des propos poursuivis.
Ceux-ci viennent servir la démonstration à laquelle l’auteur veut parvenir. Il adopte, dans cette perspective, des démarches de diverses natures.
La première consiste à minorer le génocide des Tutsis en niant purement et simplement la singularité des massacres subis par ces demies entre avril et juillet 1994.
Cette minoration du génocide prend plusieurs formes, au gré des passages suivants, dans l’environnement sémantique et rhétorique ci-avant dénoncé :
1°/ Elle résulte de l’assimilation réalisée entre les massacres subis par les Hutus, les Tutsis et les Twas dans les passages suivants (soulignés par nos soins pour les besoins de la motivation):
Propos poursuivis n°1 : «Personne ne nie la réalité des millions de victimes tutsies. hutues et twas du Rwanda et du Zaïre, mais faire du «génocide» la principale source d’explication ou même l’unique tentative d’explication est une aberration sur le plan intellectuel et scientifique.» (page 32)
Propos poursuivis n°4 : «Les massacres civils ont effectivement commencé dans la capitale le 7 avril 1994 après l’annonce de /‘assassinat du chef de l’Etat rwandais. Ils vont, par la suite, s’étendre a tout le pays à l’initiative de tous les groupes armés et contre l’ensemble des populations rwandaises. Mais le mode de désignation des victimes ne se fera jamais sur les fondements d ‘une enquête minutieuse et approfondie mais plut6t a la hâte, dans la précipitation et l’affect du moment. » (page 89),
Propos poursuivis n°15 : «L’offensive médiatique relaie des accusations lancées par le régime de Paul Kagame contre l’operation Turquoise vise simplement à ce que l’on ne regarde pas de plus près les massacres commis par !es deux parties et surtout à dissimuler l’obsession d ‘une conquête du pouvoir par les armes et par la violence. » (page 461)
Propos poursuivis n°16: « Il faut dire que les rebelles ont profité de la vague d’émotion due à la realite des massacres de Tutsis, de Twas et de Hutus. » (page 494)
Propos poursuivis n°17 : « Certes les Tutsis sont massacrés, ciblés mais ils ne sont pas les seuls. » (page 567)
Propos poursuivis n°18 : « Au Rwanda, des Tutsis, des Hutus et des Twas ont été sauvagement massacrés. »
(page 621).
2°/ Elle ressort également de l’emploi de propos tendant à banaliser le crime ainsi commis en déplorant que l’on se «focalise » sur celui-ci, dans les passages suivants:
Propos poursuivis n°2 : «II est désormais établi que l’actuel régime de Kigali ne supporte pas les universitaires, les journalistes et les auteurs dont les travaux nuancent ou contredisent le dogme ou /‘idéologie du « génocide des Tutsis ». L ‘arme de destruction massive qui a été trouvée pour disqualifier ou pour discréditer le travail des chercheurs américains est de les traiter de «révisionnistes » ou de «négationnistes », un vocabulaire réservé en général aux auteurs qui nient /‘Holocauste des Juifs et que certains veulent étendre abusivement et maladroitement à la tragédie rwandaise. Soyons clair, le conflit et les massacres du Rwanda n ‘ont rien à voir avec le génocide des Juifs ! Toure tentative de mariage forcé ou de comparaison entre ces deux évènements distincts est abusive et déplacée. » (page 34), sous-entendant que le génocide des Tutsis ne mérite pas d’être singularise,
Propos poursuivis n°3 : «Les attitudes qui consistent à designer, sous la pression du sens commun ou du discours officiel, les auteurs et les victimes présumés du « génocide » et qui écartent, dans les mêmes conditions, d’autres auteurs ou victimes présumés de crimes contre l’humanite au Rwanda relèvent soit d’une approche purement discriminatoire {,,.} >>, « soit d’un manque de rigueur intellectuelle dans l’analyse des évènements » (page 79), sous-entendant ici que le discours officiel amène à se concentrer sur les victimes tutsies, non à juste titre mais dans une démarche volontairement discriminatoire ou par manque de rigueur,
3°I Elle résulte aussi de la contestation, dans l’environnement sémantique ci-avant décrit, de l’existence d’une planification du génocide liée a un ancrage, dans la population rwandaise, d’une haine envers les Tutsis pour ce qu’ils sont, au profit d’un récit qui place au cœur des évènements survenus en I 994 une simple opération de défense des Hutus face à la volonté de prise de pouvoir du FPR, susceptible d’imposer à ceux-ci de revivre ce que l’auteur désigne comme «les humiliations vécues avant 1959 » :
Propos poursuivis n°5 : «tout ce qui consiste à mettre le «génocide» et pas la conquête du pouvoir au centre de la recherche sème la confusion et entretient inutilement la polémique. » (page 125),
Propos poursuivis n°8 : «Ceci démontre, s’il en était encore besoin, que la thèse conspirationniste d’un régime hutu ayant planifié un « génocide » au Rwanda constitue l’une des plus grandes escroqueries du XXeme siecle. » (page 198),
Propos poursuivis n°9 : «Est-ce le « genocide » ou la conquête du pouvoir par les armes, qu’est-ce qui est la cause des massacres en 1994 au Rwanda? (…) Autrement dit, le «génocide» n’est pas le cœur du sujet et n’explique finalement rien.» (page 409),
Propos poursuivis n°10 : «Mais, depuis vingt-cinq ans, de nombreux auteurs persistent à regarder la tragedie du Rwanda avec les lunettes du « génocide » au lieu de s ‘intéresser a la conquête du pouvoir par la lutte armée déclenchée par le FPR dès I990. C‘est elle qui est non seulement la cause de l’horreur qu’a connue ce pays mais c’est elle qui est aussi en partie la cause de l’exode massif des populations vers le Zaire. » (page 411),
Propos poursuivis n°11 : «De même, tous ceux qui, dans les milieux universitaires et journalistiques ainsi qu’au TPlR, ne regardent, depuis plus de deux décennies, le conflit rwandais que sous l’angle d’un «génocide planifié», tantôt sous le régime Habyarimana, tantôt sous le gouvernement intérimaire, quelques fois en 1959 ou à des dates plus ou moins vagues, le réduisant a sa stricte dimension ethnique faussant ainsi la compréhension des faits. De toute manière, une telle approche constitue, du point de vue de l’histoire et des rapports sociopolitiques entre Hutus et Tutsis une erreur grossière. » (page 412),
Propos poursuivis n°13 : «Paul Kagame et ses hommes n’ont jamais sauvé les Tutsis d’un quelconque «génocide» et ils n’ont jamais envisagé cela. » (page 456),
Propos poursuivis n°14 : «Continuer à pérorer sur un hypothétique «plan de génocide» des Hutus ou une pseudo-opération de sauvetage des Tutsis par le FPR est une escroquerie, une imposture et une falsification de l’histoire. » (page 460),
Propos poursuivis n°15 : «L’offensive médiatique régulière des accusations lancées par le régime de Paul Kagame contre l’opération Turquoise vise simplement à ce que l’on ne regarde pas de plus près les massacres, commis par les deux parties et surtout dissimuler l’obsession d ‘une conquête du pouvoir par les armes et par la violence. » (page 461),
Propos poursuivis n°19: «II s’agit [pour le FPR] de faire passer sa guerre de conquête du pouvoir pour une
«guerre de libération» ou pour un «génocide des Tutsis» et dissimuler, en même temps, les crimes contre l ‘humanité qu’il a commis avec son mouvement et qui sont aujourd’hui très bien documentés. » (page 649).
La seconde démarche permettant à Charles ONANA de contester le génocide des Tutsis, sous couvert d’un ouvrage consacré à l’analyse de l’opération Turquoise, consiste, pour ce dernier, à chercher à discréditer, d’une part la construction de la réalité judiciaire ayant abouti à la reconnaissance de l’existence de ce génocide, d’autre part la reconnaissance universelle de la commission d’un tel crime, qui est désignée par l’auteur comme le fruit de « l’histoire officielle ».
Ainsi nombre de passages, dans l’ouvrage, remettent en cause les conditions dans lesquelles le terme de génocide a émergé puis a été adopte et reconnu par la juridiction internationale, réduisant les décisions du TPIR a des décisions politiques, en opportunité, prises sous le coup de l’émotion, hâtivement, l’auteur regrettant ainsi ce qu’il désigne comme une réaction précipitée qu’il oppose à la réalisation d’une enquête minutieuse et approfondie. Il jette le discrédit sur les institutions ayant reconnu l’existence du génocide des Tutsis et remet ici en cause les fondements ayant conduit le TPIR puis les juridictions françaises à adopter une telle terminologie, à qualifier ainsi les faits commis avant de condamner leurs auteurs.
Les passages incriminés suivants témoignent de cette démarche :
Propos poursuivis n°4 : « Les massacres des civils ont effectivement commencé dans la capita/e le 7 avril I 994 après l’annonce de l ‘assassinat du chef de l ‘Etat rwandais. Ils vont, par la suite, s’étendre à tout le pays à l’initiative de tous les groupes armés et contre l’ensemble des populations rwandaises. Mais le mode de désignation des victimes ne se fera iamais sur les fondements d ‘une enquête minutieuse et approfondie mais plutôt à la hâte. dans la précipitation et l’affect du moment. » (page 89), défendant ici, par ailleurs, la thèse de la commission non d’un génocide mais de massacres commis de part et d’autre en représailles de précédentes exactions,
Propos poursuivis n°6 : « Autrement dit, pour ne pas avoir à s’exposer à la moindre réflexion ou à des questions embarrassantes, les Etats-Unis valident ainsi, sans la moindre réserve, et très officiellement la demande pressante du FPR de retenir le mot « génocide » ou de qualifier comme tels les massacres du Rwanda. Ce terme est donc retenu sans examen ni enquête préalable. Sa validation ne sera iamais soumise a l’avis des magistrats professionnels ni à la consultation d’une quelconque juridiction internationale. C’est la volonté du FPR et la décision d’un secrétaire d ‘Etat américain qui ont conduit à parler de « génocide » au sein des Nations unies et principalement au Conseil de sécurité. » (page 190),
Propos poursuivis n°7: « Lorsque le Procureur [du TPIR} s’est trouvé en difficulté de fournir des preuves et de la planification et du genocide, ii a préféré recourir à l’artifice du « constat judiciaire >> plutôt que de mettre sur la table des pièces à conviction. » (page 195), en lien avec le passage n°8 : « Ceci démontre, s’ii en était encore besoin, que la thèse conspirationniste d’un regime hutu ayant planifie un « génocide » au Rwanda constitue l ‘une des plus grandes escroqueries du XXeme siecle. » (page 198) qui vient en conclusion du développement consacre, par !’auteur, a la faiblesse des « preuves » venues étayer les dossiers d’accusation ayant conduit le TPIR a reconnaitre le génocide,
Propos poursuivis n°1l : « De même, tous ceux qui dans les milieux universitaires et journalistiques ainsi qu‘au TPJR ne regardent, depuis plus de deux decennies, le contlit rwandais que sous l’angle d’un « génocide planifié », tantôt sous le régime Habyarimana, tantôt sous le gouvernement intérimaire, quelques fois en 1959 au a des dates plus ou mains vagues, le réduisant a sa stricte dimension ethnique faussant ainsi la compréhension des faits. De toute manière, une telle approche constitue, du point de vue de l ‘histoire et des rapports sociopolitiques entre Hutus et Tutsis une erreur grossière. » (page 412),
Propos poursuivis n°12 : « Dans son ouvrage consacré à la guerre d ‘octobre 1990, l’ancien officier des FAR, Pascal Simbikangwa, condamné en France non pour la vérité mais pour /‘exemple permettant de celebrer l’histoire officielle, livre ainsi son sentiment: «La guerre que nous allons vivre dans les pages qui viennent n’est pas une guerre, c’est une connerie, dis-je, car elle manque de sens, tant que nous ne serons pas tous devenus des monstres. Ce qui demande un travail d’éducation de longue haleine.»(page 437).
L’emploi très majoritaire du terme « génocide » entre guillemets, quand l’auteur aborde le génocide des Tutsis, est loin d’être anodin ici. Contrairement à ce que soutient le prévenu, cet usage n’a pas pour seul objectif de montrer qu’il s’agit d’une citation. II témoigne de la distance prise avec le terme employé, que le rédacteur décide, ostensiblement, de ne pas reprendre à son compte. Dans le contexte d’une remise en cause de ce qu’il désigne comme étant la «vérité officielle », un dogme ou une idéologie dont il faudrait se départir, l’emploi des guillemets est, sans ambigüité et très nettement, un procède qui contient, en lui-même, toute l’ambition de l’auteur de nier implicitement l’existence du génocide des Tutsis.
Enfin, il y a lieu de noter que la contestation de l’existence du génocide des Tutsis est perceptible à travers l’usage d’une rhétorique laissant ourdir l’existence d’un complot ayant abouti à la reconnaissance officielle de ce crime.
L’idée défendue par l’auteur consiste à avancer que la mise en avant de l’existence d’un génocide des Tutsis permettrait opportunément de dissimuler la vérité qui consisterait, pour lui, en la conduite, par le FPR, d’une lutte armée ayant amené à la commission de divers massacres dont certains commis au préjudice des Tutsis, un tel sacrifice, par le FPR, de la population qu’il était censé protéger, s’expliquant par le souhait de ce dernier de s’emparer du pouvoir. Elle est explicitee en pages 31 et 32 de l’ouvrage, en ces termes : « Les évènements survenus au Rwanda en 1994 ont principalement une cause historico-politique : la conquête et la conservation du pouvoir, que se disputent deux groupes antagonistes, à savoir les Hutus d’un cote et les Tutsis de l’autre ; une partie de chaque groupe pouvant d’ailleurs se coaliser avec l’autre si cela peut servir opportunément son intérêt dans cette perspective. La conquête et la conservation du pouvoir ont longtemps et abondamment nourri l’antagonisme entre Hutus et Tutsis au Rwanda et en cela, ii n’y a ni bons ni méchants. Chaque groupe a démontré à suffisance qu’il n’éprouvait, pour se maintenir au pouvoir, aucune gêne à marginaliser, à exclure ou à éliminer l’autre ». II poursuit ainsi : «il existe
au Rwanda comme partout ailleurs des personnes qui, indépendamment de leur appartenance ethnique ou clanique, cherchent, soit a s’emparer du pouvoir politique, soit à le conserver, au besoin par la violence, et ils sont tantôt hutus tantôt tutsis. Cela n’a absolument rien d’original, ni de particulier. C’est donc dans la bataille entre ceux qui veulent le pouvoir et ceux qui le détiennent qu’il faut chercher les fondements de ce qu’il est arrivé au Rwanda en 1994 ». [… ]. « Mais pour brouiller toute compréhension logique et objective de cette réalité, qui a pris une tournure exceptionnelle par l’ampleur des massacres de 1994, certains ont mis en avant le «génocide», faisant de celui-ci la cause et l’explication de cette tragédie. En résumé, ce serait une haine atavique des Hutus envers les Tutsis alliée à un plan conçu au plus haut niveau de l’Etat par des dirigeants hutus, aidés par la France, qui aurait déclenché le massacre de la population civile tutsie dans ce pays». Pour l’auteur, « Ceci est non seulement inexact mais ce serait une insulte et un profond mépris envers l’histoire politique du Rwanda».
Cette théorie qui voit un com plot dans la consécration de l’existence du génocide des Tutsis se trouve alors toute entière contenue dans le passage poursuivi n°1 qui succède immédiatement à ces tentatives d’explications :
« Personne ne nie la réalité des millions de victimes tutsies, hutues et twas du Rwanda et du Zaïre, mais faire du
«génocide» la principale source d’explication ou même l’unique tentative d’explication est une aberration sur le plan intellectuel et scientifique » (page 32).
Ainsi, par les divers procédés rhétoriques et au moyen des théories échafaudées par Charles ONANA au gré des passages incriminés en l’espèce, replacés dans leur contexte, celui-ci nie l’existence du génocide des Tutsis. Cette idéologie est défendue ici de façon déguisée, par une minoration et une banalisation outrancière du crime contre l’humanité ainsi commis au Rwanda en 1994, dans les conditions détaillées ci-avant.
Ce faisant, il se rend coupable de l’infraction réprimée par les dispositions de !’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
II convient donc de déclarer Charles ONANA coupable de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. Il en sera de même de l’éditeur, Damien SERIEYX, qui ne saurait se retrancher derrière les seules mentions publiées en quatrième de couverture alors qu’est en cause sa responsabilité dans la parution de l’ouvrage entier, dont il vient d’être démontré qu’il n’aborde la question de l’opération Turquoise que comme pur prétexte au déploiement sans frein de l’idéologie négationniste de l’auteur.
Sur la peine
Charles ONANA sera donc condamné à la peine alternative à l’emprisonnement de 120 jours amende à 70 euros chacun.
Damien SERIEYX sera condamne, quant à lui, à la peine d’amende de 5.000 euros.
Sur l’action civile
(…)
Condamne Charles ONANA et Damien SERIEYX à payer, au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale :
- à l’association IBUKA France : la somme de 1.000 euros, in solidum, étant précisé que cette somme pour être recouvrée par Me LINDON dans les conditions prévues à l’ article 37 de la loi n°91-647 du IO juillet 19 relative à l’ aide juridique;
- a la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L’ANTISEMITISME : la somme de 2.000 euros, in solidum, étant précisé que cette somme pourra être recouvrée par Me GOLDMAN dans !es conditio prévues al’article 37 de la loi n°91-647 du IO juillet 199 I relative à l’ aide juridique ;
- à l’association COMMUNAUTE RWANDAISE DE France : la somme de 2.000 euros, in solidum, étant précisé que cette somme pourra être recouvrée par Me GISAGARA dans les conditions prévues a !’article 37 de loi n°91-647 du IO juillet l 991 relative a !’aide juridique,
- au COLLECTIF DES PARTIES CIVILES POUR LE RWANDA : la somme de 2.000 euros, in solidum, étant précisé que cette somme pourra être recouvrée par Me Noémie COURTOT-CIESLINSKI dans !es conditions
- prévues a !’article 37 de la loi n°9l-647 du IO juillet I991 relative a !’aide juridique,
- à !’association SURVIE : la somme de 2.000 euros, in solidum, étant précisé que cette somme pourra et recouvrée par Me Laure HEINICH dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 199 relative a l’ aide juridique
- à la FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L’HOMME : la somme de 1.000 euros, in solidum,
- à la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN: la somme de 1.000 euros, in solidum.
